Il n’est jamais agréable de recevoir de la part de son Opérateur des remontées de signalements, des mises en demeure, des pénalités, ou carrément une coupure de ligne immédiate et sans appel due à ce qu’on nomme dans le jargon des SVA un « Manquement Grave ».
Un signalement est une remontée client et/ou prospect vers l’opérateur indiquant un manquement à la législation en vigueur. En effet, tel que pour la prospection téléphonique (ex : lorsqu’un signalement est effectué sur un numéro 0892 xxx xxx comme quoi un prospect a été contacté à 09h au lieu de 10h du matin, heure légale de démarchage au 1er mars 2023, la nouvelle législation stipule que ce genre de démarchage peut engendrer une amende allant jusqu’à 75000 euros pour les indépendants et 375000 euros pour les sociétés), l’utilisation des numéros SVA est très encadrée afin de garantir un respect des règles déontologiques et le droit aux consommateurs.
Il est donc vraiment important de respecter les règles et les lois concernant la mise en service d’un numéro SVA.
Lorsqu’un signalement est qualifié de Manquement Grave la ligne pourrait être suspendue et accompagnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000 euros. Il est donc préférable pour l’Editeur d’être au fait de ce qui est considéré comme un Manquement Grave :
- Toute mesure visant à empêcher la vérification de conformité du service,
- Tous services interdits au sens des Recommandations,
- Toutes absence de services,
- Toute absence ou information tarifaire erronée,
- Toute pratique de Spam, spam vocal ou appel à rebond,
- Tout démarchage déloyal (agressif et/ou trompeur) renvoyant directement ou indirectement vers un numéro SVA, sur tous supports,
- Toute communication déloyale (ou engendrant une confusion avec d’autres services),
- Toute fourniture de services autres que ceux autorisés,
- Tout numéro SVA utilisé pour obtenir un Don,
- Tout SVA utilisé pour l’achat de tickets électroniques…
Il est bon de préciser également que les Services pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics, Typologie XX, doivent obligatoirement se positionner sur le bloc 0895 xxx xxx prévu dans la décision de l’ARCEP N°2012-0856 du 17 juillet 2012. La présence de services de cette nature en dehors de la tranche 0895 est considérée comme un Manquement Grave.
Il est rappelé que si un signalement évoque un Manquement grave et que la partie défaillante n’y a pas remédié dans un bref délai :
- L’opérateur SVA est en droit de résilier le service concerné, avec effet immédiat moyennant notification, et de prendre toutes les mesures complémentaires qu’il juge nécessaires ;
- Les Opérateurs de départ (OBL, Opérateur de Boucle Locale qui contrôlent les conditions dans lesquelles l’utilisateur final appelant accède au réseau téléphonique) qui disposent donc d’une relation contractuelle avec l’utilisateur final auquel ils facturent leur service téléphonique, sont en droit pour protéger leurs clients, de suspendre l’accès aux numéros concernés et de prendre toutes mesures complémentaires qu’ils jugent nécessaires.
Media Technologies vous accompagne dans la mise en service de vos numéros SVA. Pour d’éventuelles questions sur nos solutions d’hébergement téléphonique, n’hésitez pas à nous contacter au 01 75 43 18 70 ou par mail à info@media-technologies.eu. Nous serons ravis de vous accompagner dans vos recherches.