Il n’est jamais agréable de recevoir de la part de son Opérateur des remontées de signalements, des mises en demeure, des pénalités, ou carrément une coupure de ligne immédiate et sans appel due à ce qu’on nomme dans le jargon des SVA un « Manquement Grave ».
Un signalement est une remontée client et/ou prospect vers l’opérateur indiquant un manquement à la législation en vigueur. En effet, tel que pour la prospection téléphonique (ex : lorsqu’un signalement est effectué sur un numéro 0892 xxx xxx comme quoi un prospect a été contacté à 09h au lieu de 10h du matin, heure légale de démarchage au 1er mars 2023, la nouvelle législation stipule que ce genre de démarchage peut engendrer une amende allant jusqu’à 75000 euros pour les indépendants et 375000 euros pour les sociétés), l’utilisation des numéros SVA est très encadrée afin de garantir un respect des règles déontologiques et le droit aux consommateurs.
Il est donc vraiment important de respecter les règles et les lois concernant la mise en service d’un numéro SVA.
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